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Articles Posted in the " code pénal " Category

  • Au tribunal l’article 132-59 du code pénal peut sauver votre permis de conduire

    Au tribunal l’article 132-59 du code pénal peut sauver votre permis de conduire

    by Mister Bons Plans On février 28, 2014 0 Comment

    Si vous devez comparaître devant une juridiction, l’article L 132-59 peut vous permettre de conserver..

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