Au tribunal l’article 132-59 du code pénal peut sauver votre permis de conduire

Si vous devez comparaître devant une juridiction, l’article L 132-59 peut vous permettre de conserver votre permis de conduire. Il vous faut reconnaître que vous êtes coupable mais repentant. Les juges peuvent alors être plus cléments et s’appuyer sur cette disposition.

Comment ne pas perdre son permis de conduire même en étant condamné ? Grâce à l’article 132-59

Définition de l’article L 132-59

Sous certaines conditions, le code pénal prévoit de ne pas infliger de peine à un prévenu lorsqu’il se présente au tribunal correctionnel (lire l’article 132-59). Si le tribunal vous reconnait coupable des faits qui vous sont reprochés, votre comportement peut vous dispenser de l’exécution de toute peine. Vous pouvez bénéficier du non-paiement de l’amende, éviter la suspension de votre permis de conduire et surtout ne perdre aucun point. Il vous faut pour cela admettre que ce que vous avez fait est grave, vous êtes excusé, justifier que le préjudice que vous avez causé est réparé mais aussi assurer le juge que le trouble dont vous avez été l’auteur a cessé. Cette dispense de peine est possible en matière de délit et en matière de contravention sauf en cas d’ajournement avec mise à l’épreuve.

L’application de l’article L 132-59 s’applique aux infractions mineures du code la route

Sachez que cet article a été mis en place pour les infirmières à domicile qui garaient mal leur automobile pendant leur temps de travail et se faisaient verbaliser. Si le juge ne peut pas relaxer sans raisons sérieuses il peut néanmoins vous libérer de toute peine afin que vous ne perdiez pas les derniers points de votre permis de conduire. De plus, reconnue comme petite contravention au code de la route, votre infraction n’apparaitra pas sur votre casier judiciaire.